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Auteur |
FREPPEL, Camille | LANGLOIS-BERTHELOT, Maxence | CORDIER, Alain |
Emetteur - Editeur : | Inspection Générale des Finances |
Page(s) |
33 p. |
Ref |
134806 |
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L'IGF estime que la présence obligatoire du CAC dans les petites sociétés n'est pas justifiée et propose de relever les seuils de la certification légale des comptes au niveau de la législation européenne. Selon le rapport de l'IGF, la certification des comptes fait peser une charge proportionnellement plus lourde pour les petites entreprises que pour les autres. Les investigations conduites montrent que les bénéfices de la certification des comptes des petites entreprises, selon la définition de la législation européenne, ne sont pas démontrés, du moins au plan de la qualité de la base fiscale, de l'accès au financement et de la prévention des défaillances. Afin de redonner des marges de manœuvre aux PE, l'IGF propose de fixer les seuils minimum (chiffre d'affaires, bilan, effectifs) de la certification légale des comptes des entreprises commerciales aux niveaux fixés par la directive européenne (8 M€ de chiffre d'affaires, 4 M€ de bilan, 50 effectifs). En conséquence, le barème d'heures obligatoires pour l'audit des comptes des sociétés situées en dessous des nouveaux seuils, est supprimé. Sommaire : Introduction I. Pour favoriser la confiance dans la fiabilité des comptes, la loi rend leur certification obligatoire pour un grand nombre d'entreprises 1.1. L'audit légal a pour but de fiabiliser les comptes pour favoriser la confiance entre les acteurs économiques 1.2. Contrairement à l'Allemagne et au Royaume-Uni, la France a fixé des seuils très inférieurs au niveau retenu par le droit européen 1.3. La réglementation française comporte certaines incohérences II. Les effets observes de cette certification obligatoire des comptes n'apparaissent pas significatifs, alors que celle-ci représente une charge réelle pour les petites entreprises 2.1. L'effet de la certification sur la qualité des comptes des petites entreprises n'apparaît pas significatif 2.2. L'effet de la présence d'un commissaire aux comptes sur la capacité des petites entreprises à se financer n'est pas démontré 2.3. L'audit légal constitue une charge proportionnellement plus élevée pour les petites entreprises, qui se juxtapose souvent au travail de l'expert-comptable 2.4. Les résultats des missions de prévention des défaillances et de lutte contre la fraude des commissaires aux comptes sont limités 3. La mission recommande d'harmoniser les seuils de l'audit légal des comptes et de les relever au niveau fixe par le législateur européen, tout en renforçant le contrôle des têtes de groupes 3.1. L'harmonisation des seuils fait l'objet d'un consensus 3.2. Le choix le plus rationnel consiste à relever les seuils jusqu'au niveau fixé par le législateur européen 3.3. L'audit légal des comptes doit être étendu aux têtes des groupes, quand ces derniers dépassent en cumul les critères harmonisés 4. La mesure permettra aux petites entreprises d'optimiser leurs charges et incitera les commissaires aux comptes a adapter leur offre de service 4.1. En permettant aux petites entreprises de décider librement de l'opportunité de faire auditer leurs comptes, la mesure leur permettra d'optimiser leurs dépenses de « conformité » 4.2. Pour répondre aux besoins des petites entreprises, la profession des commissaires aux comptes devra développer de nouvelles compétences 4.3. L'effet du relèvement des seuils sur la profession est très difficile à évaluer car il dépend de multiples facteurs, notamment la demande de certification volontaire, mais devrait être moins pénalisant pour les grands cabinets Conclusion Synthèse des propositions
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PETITE ENTREPRISE | CERTIFICATION DES COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE | NOMINATION | COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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